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Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (l’« Entente ») constituent un contrat entre vous (« vous », l’« utilisateur », l’« Enseignant », l’« Employé de district scolaire ou d’école », le « Parent » ou l’« Élève ») et Studios Classcraft inc. (« Classcraft », « nous », « notre » ou « nos »), société dont le siège social est situé au 220-165, rue Wellington Nord, Sherbrooke (Québec)  J1H 5B9.

Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement avant de commencer à utiliser les Services (comme définis aux présentes) offerts par Classcraft, qui possède et exploite le Produit et le Site Web (comme définis aux présentes). EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE UNE PARTIE LIÉE PAR CELLES-CI, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ. Si vous n’acceptez pas de façon inconditionnelle la totalité des modalités de la présente Entente, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser. L’utilisation des Services est conditionnelle à votre acceptation de la totalité des modalités de cette Entente, à l’exclusion de toute autre modalité. Si les modalités de la présente Entente sont considérées comme une offre, toute acceptation se limite expressément à ces modalités.

À NOTER : SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR DOIT LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION CI-DESSOUS ET LES ACCEPTER POUR VOUS. SI VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR NE LIT PAS OU N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR VOUS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Merci pour votre intérêt envers les Services de Classcraft. La présente Entente contient des modalités qui s’appliquent à vous à titre d’utilisateur général des Services, ainsi que d’autres qui peuvent s’appliquer à vous à titre d’utilisateur d’un type précis, dont Enseignant, Employé de district scolaire ou d’école, Parent ou Élève.

En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez à Classcraft que :

  1. vous êtes une personne physique et non une société;
  2. vous avez au moins 18 ans, ou, si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou votre tuteur a lu et a accepté la présente Entente en votre nom;
  3. vous êtes un Enseignant pour une classe, un Employé de district scolaire ou d’école, un Parent (ou tuteur) qui souhaite utiliser les Services, ou un Élève qui souhaite utiliser les Services;
  4. tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont exacts et véridiques;
  5. vous veillerez à ce que ces renseignements demeurent à jour; et
  6. si vous acceptez la présente Entente au nom d’un établissement, d’une société ou de toute autre entité juridique, vous avez le pouvoir de lier ainsi cette entité. Vous confirmez aussi que vous avez le droit d’utiliser les Services et d’y accéder, et vous assumez l’entière responsabilité relative à votre sélection et à votre utilisation des Services, ainsi qu’à votre accès à ceux-ci.

La présente Entente est nulle dans tous les territoires où elle interdite par la loi, auquel cas tout droit d’accès aux Services y est aussi révoqué.

  1. Définitions

    Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ici lorsqu’ils sont utilisés dans l’Entente, que ce soit au singulier ou au pluriel :

    1. « Entente » désigne les présentes conditions d’utilisation.

    2. « Consentement » désigne le consentement écrit communiqué à l’avance par tous les parents dont les enfants accèdent aux Services.

    3. « Contenu » désigne tous les éléments présentés ou joués dans le cadre des Services, notamment les textes, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, les animations, la musique, les effets sonores, les histoires de quête et tout autre élément de la propriété intellectuelle de Studios Classcraft. Le Contenu ne couvre pas les Publications d’utilisateur, les Dossiers éducatifs ou les Renseignements personnels.

    4. « Employé de district scolaire ou d’école » désigne tout employé d’un district scolaire ou d’une école qui est autorisé à utiliser les Services mais qui ne travaille pas auprès d’élèves dans le cadre d’une Classe autorisée; cette catégorie peut comprendre des membres de l’administration d’une école ou d’un district scolaire, ainsi que des employés ou représentants de l’école ou du district qui travaille au sein du système d’éducation.

    5. « Dossiers éducatifs » a le sens attribué au terme* Education Records* dans la loi américaine Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA) et englobe notamment les dossiers, les fichiers, les documents et tout autre support contenant de l’information concernant directement un élève et qui est conservé par un organisme ou un établissement scolaire ou par toute personne au nom de cet organisme ou établissement (voir la disposition 20 U.S.C. § 1232g(a)(4) [en anglais seulement]).

    6. « Classe autorisée » désigne un ensemble d’éléments de cours qui est enseigné simultanément à un groupe d’élèves de l’école inscrite dans le processus d’inscription d’enseignant (ou dans le profil de l’enseignant, en cas de changement) pendant la durée du contrat de licence.

    7. « Classes autorisées associées à un identifiant » désigne la totalité des Classes autorisées dans lesquelles enseignent un ou plusieurs Enseignants avec un Identifiant d’enseignant-utilisateur associé avec la présente Entente.

    8. « Parent » désigne :

      • le père biologique légal ou la mère biologique légale d’un mineur
      • le père adoptif légal ou la mère adoptive légale d’un mineur
      • le tuteur légal d’un mineur, si ce mineur est un élève dans le cadre d’une Classe autorisée.

    9. « Mode de paiement ». L’Enseignant choisit le mode de paiement de sa licence individuelle à l’exécution de cette Entente. Ce mode de paiement peut être modifié à tout moment par la suite, mais il doit faire partie des choix offerts à ce moment par Classcraft pendant le processus d’inscription.

    10. « Données nominatives » a le sens attribué au terme Personally Identifiable Information dans la loi FERPA, et englobe l’information pouvant servir à distinguer ou à retracer l’identité d’une personne, que ce soit directement (par exemple, le nom d’un élève ou d’un autre membre de sa famille) ou indirectement (comme la date ou le lieu de naissance d’un élève, ou alors le nom de jeune fille de sa mère) (voir la disposition 34 CFR § 99.3 [en anglais seulement]).

    11. « Renseignements personnels » a le sens attribué au terme Personal Information dans la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) et englobe des données nominatives comme le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, les coordonnées en ligne, le nom d’utilisateur, le numéro de téléphone, le numéro d’assurance sociale, tout identifiant permanent qui permet d’identifier un utilisateur à plusieurs moments et sur différents sites ou services Web, tout support médiatique contenant l’image ou la voix d’un enfant, et les renseignements de géolocalisation suffisants pour relever un nom de rue ou le nom d’une ville (voir la disposition 16 CFR § 312.2 [en anglais seulement]).

    12. « Produit » désigne l’application logicielle Classcraft, accessible sur le site game.classcraft.com et dans les boutiques d’applications pour ordinateurs de bureau, appareils mobiles ou tablettes, notamment l’App Store d’Apple, le Web Store de Chrome, Google Play et Microsoft Store.

    13. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité en vigueur pour le Site Web ou le Produit, ces politiques étant respectivement accessibles au www.classcraft.com/fr/website-privacy-policy et au http://www.classcraft.com/fr/privacy-policy, et Classcraft pouvant les modifier à son gré à tout moment.

    14. « Services » désigne le Produit, le Site Web et son nom de domaine, ainsi que tous les autres sites Web et noms de domaine associés à Classcraft et aux autres pages auxquelles renvoient des liens, des fonctionnalités, des éléments de contenu ou des services d’application offerts par Classcraft, ce qui comprend notamment tout service que Classcraft effectue pour vous et le Contenu offert par Classcraft sur le Produit, sur le Site Web ou sur toute autre plateforme.

    15. « Élève » désigne n’importe quel utilisateur inscrit à titre d’élève sur le Produit. Les comptes d’élève sont configurés et gérés par les Enseignants par le biais du Produit; il s’agit de la seule façon de les créer.

    16. « Enseignant » désigne tout utilisateur inscrit à titre d’enseignant sur le Produit et peut notamment englober des enseignants, des adjoints d’enseignement, des enseignants suppléants, des spécialistes du comportement ou d’autres employés d’une école qui travaillent avec les élèves dans le cadre d’une Classe autorisée.

    17. « Partenaire tiers d’intégration » désigne toute plateforme tierce qui est intégrée dans le Produit ou à laquelle le Produit est intégré afin d’échanger des données (notamment du Contenu, des Renseignements personnels ou des Données nominatives) entre ces plateformes. L’intégration peut notamment avoir comme objectif la création de liste d’élèves, l’authentification unique et l’octroi ou le retrait de points. Aucune intégration du Produit ne peut être réalisée avec un Partenaire tiers d’intégration sans la permission de l’Enseignant ou de l’administration de l’école ou du district scolaire. Une liste des Partenaires tiers d’intégration est accessible ici.

    18. « Utilisateur » désigne n’importe quel utilisateur visé par la présente Entente, dont les utilisateurs ayant le titre d’Enseignant, d’Élève, de Parent, ou d’Employé de district scolaire ou d’école.

    19. « Identifiant d’utilisateur » désigne le mot de passe et le nom d’utilisateur donnant à un utilisateur accès aux Services.

    20. « Publications d’utilisateur » désigne tout renseignement ou contenu média publié par un Utilisateur ou en son nom par le biais du Produit, du Site Web ou de tout Partenaire tiers d’intégration, notamment des communications, des textes, des graphiques, des photographies, des images, des vidéos, des animations, des éléments de contenu musical, des effets sonores, des travaux, des tests, des histoires de quête et des kudos, ainsi que l’octroi ou le retrait de points, l’utilisation de pouvoirs ou de privilèges et la personnalisation de fonctionnalités.

    21. « Site Web » désigne le site classcraft.com et tout autre site public associé à Classcraft, à l’exclusion du Produit.

  2. Propriété des Services et accès à ceux-ci

    1. Les Services sont la propriété de Classcraft et sont exploités par celle-ci.
    2. Classcraft vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être cédée en licence et révocable qui vous permet d’utiliser les Services et d’y accéder aux fins précisées aux présentes.
    3. Classcraft peut changer, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, imposer des restrictions à certaines fonctionnalités et à certains services, et peut limiter votre accès à tout ou partie des Services sans préavis et sans assumer de responsabilité.
    4. Classcraft se réserve le droit discrétionnaire de modifier la présente Entente à tout moment en publiant un avis sur les Services ou en vous envoyant un avis à cet effet par courriel avant l’entrée en vigueur de la modification, comme le précise notre Politique de confidentialité relative au Produit. Vous avez la responsabilité de prendre connaissance de ces modifications. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Services après cet avis signifie que vous acceptez les modalités mises à jour de la présente Entente.
    5. Vous avez la responsabilité d’obtenir et de maintenir en état tout l’équipement ou les services auxiliaires dont vous avez besoin pour vous connecter aux Services, y accéder ou les utiliser, notamment les modems, le matériel informatique, les logiciels, l’équipement de projection, l’accès Internet et le service téléphonique; vous devez vous assurer que cet équipement ou ces services auxiliaires sont compatibles avec les Services.
    6. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la sécurité de votre Identifiant d’utilisateur et que vous devez préserver sa confidentialité. Vous vous engagez aussi à ne pas accorder d’accès aux Élèves, aux Parents ou aux Employés de district scolaire ou d’école de façon non sécuritaire, ni aux Élèves ou aux Parents d’élèves qui ne sont pas dans votre classe.

  3. Portée et durée

    1. Enseignant

      1. En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.
      2. Vous pouvez accéder aux Services avec un maximum de deux appareils simultanément.
      3. Vous acceptez de ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre Identifiant d’enseignant-utilisateur pour des cours autres que les Classes autorisées couvertes par la présente Entente.

    2. Parent

      1. La présente Entente vous autorise à utiliser les Services seulement pour le compte Étudiant qui y est associé, et votre utilisation prendra fin au moment où ce compte d’élève est supprimé.
      2. Les Parents peuvent utiliser sans frais les services de base qui leur sont offerts. Ces services peuvent être redéfinis ou modifiés à tout moment par Classcraft à son entière discrétion.

    3. Élève

      1. En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.

    4. Utilisateur qui est un Employé de district scolaire ou d’école

      1. En vertu de la présente Entente, vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement pour les Classes autorisées.

  4. Rôle et responsabilités de l’Enseignant

    1. Rôle de l’Enseignant

      1. Vous reconnaissez qu’à titre d’Enseignant, vous pourriez avoir la responsabilité d’accorder aux Élèves des Classes autorisées et à leurs Parents l’accès aux Services. Vous convenez de ne donner accès aux Services à personne d’autre que vous, les Élèves des Classes autorisées et leurs Parents, ainsi que les utilisateurs qui sont des Employés de district scolaire ou d’école (le cas échéant).

      2. Vous vous engagez à superviser l’accès des Élèves aux Services afin d’assurer que ces derniers sont utilisés de façon conforme aux présentes conditions d’utilisation.

      3. Classcraft vous recommande d’imprimer une copie des présentes conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité relative au produit et de la remettre à chaque Élève mineur afin que ces documents soient présentés à leurs Parents.

      4. Il vous incombe de surveiller et de gérer l’ensemble des Publications d’utilisateur qui se rapportent à des Élèves dans vos Classes autorisées. Classcraft n’effectue aucune surveillance ou gestion des Publications d’utilisateur, et ne peut être tenue responsable de celles-ci d’aucune façon. Vous acceptez la responsabilité exclusive d’assurer que les Publications d’utilisateur respectent les lignes directrices suivantes :

        • Les Publications d’utilisateur ne doivent comprendre aucune forme de communication ou de sollicitation visant l’obtention d’un mot de passe, d’un compte ou de renseignements privés auprès d’un Utilisateur des Services.
        • Les Publications d’utilisateur ne doivent comprendre aucun contenu illégal, y compris tout contenu potentiellement menaçant ou obscène.
        • Les Publications d’utilisateur ne doivent comprendre aucun logiciel ni aucun code de logiciel qu’il est possible d’exécuter à partir des Services.

      5. Vous pourriez être responsable d’envoyer des invitations aux Parents afin qu’ils participent aux Services, ce qui leur donnerait accès aux renseignements d’Élève relatifs à leur enfant, à leurs enfants ou à tout mineur dont ils ont la charge légale. Vous convenez que vous n’enverrez ces invitations qu’aux Parents de vos Élèves, selon la définition de ce terme à la présente Entente. Vous reconnaissez que ces invitations sont conçues pour donner accès aux Renseignements personnels de l’Élève en question, et que tout manquement au présent article constitue une violation de la Politique de confidentialité relative au produit de Classcraft, et est susceptible d’entraîner la résiliation de la présente Entente.

      6. Vous reconnaissez que vous assurez la gestion de tous les aspects des Services relatifs à vos Classes autorisées, notamment l’ensemble des fonctionnalités personnalisables, l’octroi des conséquences positives ou négatives, et l’ensemble des dialogues et des communications dans le Produit entre vous et les Élèves ou leurs Parents.

      7. Vous vous engagez à vous acquitter des responsabilités établies dans l’article précédent de façon diligente et équitable, sans abus de pouvoir. Classcraft se réserve le droit de mettre fin à la licence de tout Enseignant qui, selon son estimation, a abusé de ce pouvoir. Classcraft seule est habilitée à trancher cette question de façon définitive et totale.

    2. Avis aux Utilisateurs des États-Unis relativement à la loi COPPA et au Consentement parental

      1. En vertu de la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), les fournisseurs de services en ligne comme Classcraft doivent fournir une notification aux parents et obtenir un consentement parental vérifiable avant de recueillir des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans, sauf dans certaines situations précises (pour en savoir plus sur ces exceptions, veuillez consulter la disposition 16 CFR § 312.5(c)). Sauf de la façon explicitement établie à l’alinéa 4.2.2 ci-dessous et dans nos Politiques de confidentialité relatives au site Web et au produit, Classcraft ne recueille sciemment aucun renseignement personnel auprès d’enfants de moins de 13 ans.

      2. Comme le précisent notre Politique de confidentialité relative au produit et notre Avis direct aux établissements d’enseignement, Classcraft peut recueillir certains Renseignements personnels, comme les prénom et nom d’un Élève, son nom d’utilisateur et son adresse courriel, dans la seule mesure où cette collecte se fait au bénéfice de l’école dans le cadre de la participation de l’Élève aux Services dans la Classe autorisée, et qu’elle ne se fait pour aucune autre fin commerciale. Classcraft ne recueille aucun Renseignement personnel d’un enfant de moins de 13 ans, sauf si son Enseignant, ou l’école ou le district scolaire de l’Enseignant a accepté d’obtenir le Consentement parental en vertu de l’alinéa 4.2.3 ci-dessous. Si de tels Renseignements personnels sont recueillis sans Consentement parental ou d’une façon qui dépasse la portée strictement nécessaire pour la participation aux Services, Classcraft supprimera ces renseignements dès que possible. Si vous croyez que des renseignements ont été obtenus d’un Élève âgé de moins de 13 ans d’une façon contraire aux présentes conditions, veuillez nous en aviser à l’adresse [email protected].

      3. Si vous êtes un Enseignant et que votre école ou votre district scolaire n’a pas encore obtenu le Consentement parental exigé par la COPPA, vous vous engagez à obtenir vous-même ce Consentement pour la collecte de Renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans avant que ces derniers n’utilisent les Services. Lorsque vous obtenez leur Consentement, vous devez fournir aux Parents une copie de notre Politique de confidentialité relative au produit, qui explique les types de Renseignements personnels que Classcraft peut recueillir. Nous vous recommandons aussi de fournir aux Parents une copie de notre Avis direct aux établissements d’enseignement.

        Un modèle de formulaire de consentement est présenté sur la page suivante : https://help.classcraft.com/hc/fr-ca/articles/218411437-Classcraft-et-COPPA

        Vous devez conserver les Consentements signés dans le dossier et les fournir à Classcraft sur demande. Pour en savoir plus sur la loi COPPA, veuillez consulter la page suivante (en anglais seulement) : https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/privacy-and-security/children%27s-privacy.

      4. Vous reconnaissez que Classcraft n’a pas l’obligation d’obtenir directement des Parents leur Consentement en vertu de la loi COPPA, et que Classcraft peut présumer que l’autorisation que vous avez de recueillir les Renseignements personnels des Élèves s’appuie sur le Consentement que vous avez obtenu des Parents.

  5. Confidentialité et sécurité

    1. Vous et Classcraft convenez de respecter toutes les exigences des lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité, notamment la loi COPPA, la loi FERPA, les lois étatiques applicables des États-Unis, les lois provinciales et territoriales applicables du Canada, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
    2. Vous reconnaissez et convenez que Classcraft, dans la mesure requise pour fournir les Services et exécuter ses obligations établies dans la présente Entente, peut recevoir, recueillir et traiter des Dossiers éducatifs et des Données nominatives à titre de responsable de l’école (School Official) ayant un intérêt éducatif légitime en vertu de la loi FERPA. Classcraft reconnaît et convient que c’est l’école, le Parent ou l’Élève qui, selon le cas, conserve la propriété de ces dossiers ou de ces renseignements.
    3. Pour en savoir plus sur le traitement que fait Classcraft des Données nominatives, des Renseignements personnels et d’autres types de données d’utilisateur, veuillez lire nos Politiques de confidentialité relatives au Produit et au Site Web, qui sont intégrées par renvoi à la présente Entente.

  6. Contenu et Publications d’utilisateur sur les Services

    Contenu

    1. Les Services et le Contenu sont exclusivement destinés à un usage éducatif par les Utilisateurs, et doivent être utilisés conformément aux modalités de l’Entente. Le Contenu est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois en matière de propriété intellectuelle.
    2. Vous devez respecter tous les avis de droit d’auteur, les règles relatives aux marques de commerce, les renseignements et les restrictions contenus dans tout Contenu auquel vous accédez par les Services, et, sauf disposition expresse contraire au présent article 6, vous ne pouvez utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, téléverser, afficher, accorder sous licence, vendre ou autrement exploiter, à quelque fin que ce soit, aucun Contenu, aucune publication tierce ni aucun élément protégé par le droit d’auteur et qui ne vous appartient pas, sauf si i) vous avez préalablement obtenu le consentement écrit du titulaire respectif des droits, et si ii) vous ne contrevenez, ce faisant, à aucun droit d’un tiers.
    3. Le Produit et le Site Web sont protégés par le droit d’auteur à titre d’œuvre collective ou de compilation aux termes des lois et des conventions internationales en matière de droit d’auteur. Sauf disposition expresse contraire au présent article 6, vous ne pouvez modifier, publier, transmettre, reproduire, distribuer, exécuter, afficher ou autrement afficher aucune partie du Contenu, du logiciel de Classcraft, de la documentation de Classcraft ou des Services, ni participer au transfert ou à la vente de ceux-ci ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.
    4. Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (et d’autres éléments que le Site Web offre en téléchargement) afin de l’utiliser dans le cadre des Classes autorisées ou pour un usage personnel à la maison, à condition que vous conserviez les avis de droit d’auteur et tout autre avis inclus dans ce Contenu et que vous ne stockiez pas une partie importante du Contenu, peu importe le format. Il est expressément interdit de copier ou de stocker tout Contenu autrement que pour les usages permis par la présente Entente, sauf si vous avez préalablement obtenu la permission écrite de Classcraft ou du titulaire du droit d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur du Contenu en question.

    Publications des utilisateurs

    1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs qui sont des Enseignants ou des Employés de district scolaire ou d’école peuvent publier ou téléverser des Publications d’utilisateur sur des forums publics du Site Web, dont des forums pour Enseignants ou Administrateurs. Vous avez l’entière responsabilité de ces Publications d’utilisateur et des conséquences attribuables à leur affichage, à leur publication ou à leur distribution sur notre Site Web ou par le biais de celui-ci.
    2. Les renseignements et le contenu téléversés sur ces forums pour Enseignants ou Administrateurs seront visibles par d’autres utilisateurs, et pourraient être utilisés par Classcraft dans le seul cadre de la fourniture de Services et conformément aux présentes modalités et à notre Politique de confidentialité relative au Site Web.
    3. Les Élèves-utilisateurs et les Parents-utilisateurs ne sont pas autorisés à publier ou à téléverser des Publications d’utilisateur sur des forums publics du Site Web.

    Responsabilités relatives au Contenu et aux Publications d’utilisateur

    1. Les Publications d’utilisateur doivent chacune respecter les lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité, notamment la loi COPPA, la loi FERPA, les lois étatiques applicables des États-Unis, les lois provinciales et territoriales applicables du Canada, ainsi que le RGPD de l’Union européenne.
    2. Par les présentes, vous accordez à Classcraft un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel et révocable d’utiliser vos Publications d’utilisateur au sein des Services et de les rendre accessibles à d’autres Utilisateurs, sous réserve du respect de nos Politiques de confidentialité relatives au Produit et au Site Web. De plus, sous réserve de nos Politiques de confidentialité, vous accordez à chaque Utilisateur des Services une licence non exclusive lui permettant d’accéder à vos Publications d’utilisateur par le biais des Services, d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et de jouer ces Publications d’utilisateur, ainsi que de créer des œuvres dérivées de celles-ci, le tout conformément à ce qui est permis par les fonctionnalités des Services et la présente Entente. De plus, vous comprenez que Classcraft se réserve le droit de reformater, de modifier et de traduire n’importe lesquelles des Publications d’utilisateur, ainsi que de créer des œuvres dérivées de celles-ci et d’en tirer des extraits, sous réserve des modalités des Politiques de confidentialité.
    3. Vous comprenez que tous les renseignements affichés publiquement par l’Enseignant ou l’Employé de district scolaire ou d’école sur le Site Web, ou tous les renseignements transmis en privé par des Utilisateurs par le biais des Services sont la responsabilité exclusive de la personne de qui émanent ces renseignements, et que Classcraft ne surveillera pas les Publications d’utilisateur ni ne sera responsable en cas d’erreur ou d’omission dans celles-ci.
    4. Vous comprenez que Classcraft ne peut garantir l’identité d’un autre Utilisateur avec lequel un Enseignant ou un Employé de district scolaire ou d’école peut interagir dans le cadre de l’utilisation de forums publics sur le Site Web. De plus, Classcraft ne peut garantir l’authenticité des données que les Utilisateurs du Site Web peuvent fournir, que celles les concernent eux-mêmes ou portent sur tout autre sujet.
    5. Vous reconnaissez que l’accès à tout Contenu qui a lieu par l’utilisation des Services se fait à vos propres risques, et que vous serez seul responsable en cas de dommage ou de perte attribuable à cet accès et que subirait toute partie. Classcraft ne peut en aucun cas et d’aucune façon être tenue responsable relativement au Contenu, notamment à toute erreur ou omission qu’il contient, ou à toute perte ou tout dommage qu’une partie subit en lien avec l’utilisation de tout Contenu publié, envoyé par courriel, consulté, transmis ou autrement rendu accessible par le biais des Services, ou à l’exposition à ce Contenu.
    6. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la sécurité de votre Identifiant d’utilisateur et que vous devez préserver sa confidentialité.

  7. Garanties fournies par vous

    1. Vous avez l’entière responsabilité de vos Publications d’utilisateur et des conséquences attribuables à leur affichage, à leur publication ou à leur distribution sur les Services ou par le biais de ceux-ci. En ce qui concerne chaque Publication d’utilisateur qui émane de vous, vous déclarez et garantissez que : i) vous possédez ou détenez les licences, les droits, les consentements et les permissions nécessaires pour utiliser et pour nous permettre d’utiliser toutes les Publications d’utilisateur qui sont protégées par un brevet, une marque de commerce, le secret commercial, le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété, de façon à nous permettre d’inclure et d’utiliser ces publications de la manière envisagée par nous dans les présentes modalités; et ii) vous avez le consentement écrit, une décharge écrite ou une permission écrite de chaque personne identifiable dans ces Publications d’utilisateur d’utiliser le nom ou l’image de chacune des personnes identifiables de façon à nous permettre d’inclure et d’utiliser ces publications de la manière envisagée par nous dans les présentes modalités. En lien avec ce qui précède, vous acceptez de ne pas : i) publier de Publication d’utilisateur protégée par le droit d’auteur, par le secret commercial ou par tout autre droit de propriété d’un tiers, y compris par les droits en matière de confidentialité (c.-à-d. aux termes des lois COPPA, FERPA ou autres) ou par tout droit de la personnalité, sauf si vous êtes le titulaire du droit en question ou que vous avez reçu la permission du titulaire légitime du droit de publier et de distribuer le contenu en question et de nous accorder tous les droits prévus par les présentes; ii) publier des déclarations mensongères qui pourraient causer préjudice à Classcraft ou à un tiers; iii) utiliser les Services, dont tout Contenu s’y trouvant, pour nuire à des mineurs ou à d’autres personnes de quelque manière que ce soit; iv) se faire passer pour toute autre personne ou entité, notamment nos représentants, ou faire de fausses déclarations au sujet de votre affiliation à toute autre personne ou entité; v) publier tout élément de contenu qui est illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, délétère pour les mineurs, pornographique, harcelant, haineux ou alors vexant d’un point de vue racial ou ethnique, ou qui encourage un comportement qui constitue une infraction criminelle ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile, qui contrevient à toute loi locale, étatique, provinciale, territoriale, nationale ou internationale, ou qui est inapproprié de toute autre façon; vi) publier de publicité ou de sollicitation à faire des affaires; vii) recueillir ou stocker des données personnelles au sujet des Utilisateurs sans leur consentement exprès ou en lien avec tout comportement ou agissement interdit précédemment.
    2. Vous reconnaissez que Classcraft ne surveille pas les Publications d’utilisateur envoyées par le biais des Services, mais qu’elle se réserve le droit de surveiller, de passer en revue, de signaler, de filtrer, de modifier, de refuser ou de retirer toute Publication d’utilisateur, ou alors ne pas la publier ou autrement la distribuer. Classcraft se réserve le droit de retirer toute Publication d’utilisateur des Services, à tout moment et pour tout motif (notamment après la réception d’allégations de tiers ou des autorités relatives à cette Publication d’utilisateur, ou si Classcraft vous soupçonne d’avoir contrevenu au paragraphe immédiatement précédent) ou sans motif. C’est vous, et non Classcraft, qui portez la responsabilité exclusive relative aux Publications d’utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel ou distribuez autrement lors de votre utilisation des Services ou en lien avec eux; vous confirmez que vous détenez tous les droits nécessaires pour fournir à Classcraft ces Publications d’utilisateur et pour fournir à Classcraft le droit d’utiliser cette information en lien avec les Services et conformément à toute autre manière prévue aux présentes.
    3. Vous devez pleinement indemniser, et prendre fait et cause pour, Classcraft, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés du même groupe, ses dirigeants et ses employés relativement à l’ensemble des dommages-intérêts, des pertes, des amendes, des frais, des débours (dont les honoraires d’avocats) et des autres formes de réclamation et de responsabilité présentées à tout moment et découlant des Publications d’utilisateur, de votre accès aux Services, de votre utilisation des Services, de toute violation de la présente Entente ou du non-respect, par vous ou par un tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’une personne ou d’une entité.

  8. Restrictions

    1. Vous êtes responsable de toute votre activité en lien avec les Services. Toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale peut constituer un motif de retrait de votre droit d’accéder aux Services ou de les utiliser.
    2. Vous ne pouvez publier ou transmettre, ou faire en sorte que soit publiée ou transmise aucune forme de communication ou de sollicitation visant l’obtention d’un mot de passe, d’un compte ou de renseignements privés auprès d’un Utilisateur des Services.
    3. Il est expressément interdit d’utiliser les Services pour violer les mesures de sécurité de tout réseau informatique, pirater des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, transférer ou stocker tout élément de contenu illégal (y compris tout contenu potentiellement menaçant ou obscène), ou alors de se livrer à toute activité illégale.
    4. Vous ne pouvez pas utiliser Maillist, Listserv, toute forme de système de réponse automatique ou de pourriel sur les Services, pas plus que vous ne pouvez utiliser de processus qui s’exécute ou est activé lorsque vous n’êtes pas connecté aux Services, ou alors qui interfère avec le bon fonctionnement de l’infrastructure des Services (notamment en imposant à celle-ci une charge déraisonnable). De plus, il est strictement interdit d’utiliser tout logiciel, dispositif ou processus, manuel ou automatisé, dans le but d’indexer le contenu de toute page des Services
    5. Vous ne pouvez pas décompiler, rétroconcevoir ou autrement tenter d’obtenir le code source des Services.
    6. Il vous est interdit de transférer votre compte à quiconque sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Classcraft.

  9. Exclusion de garantie

    1. Classcraft n’entretient aucune relation spéciale envers vous et n’a envers vous aucune obligation fiduciaire. Vous reconnaissez que Classcraft n’a aucun contrôle sur les facteurs suivants et n’a aucun devoir de prendre des mesures relatives à ceux-ci : l’identité des Utilisateurs qui accèdent aux Services, le Contenu auquel vous accédez par les Services, l’effet que le Contenu peut avoir sur vous, la façon dont vous pourriez interpréter ou utiliser le Contenu, ou les mesures que vous pourriez prendre en réaction à votre exposition au Contenu.
    2. Vous dégagez Classcraft de toute responsabilité envers vous relativement au fait que vous ayez acquis ou non du Contenu par le biais des Services.
    3. Classcraft ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant toute recommandation de services ou de produits (y compris le Contenu publié par des éditeurs) offerts ou achetés par le biais des Services. Les produits et services achetés ou offerts (qu’ils aient précédemment fait l’objet d’une recommandation ou non) sont fournis tels quels, sans aucune garantie de Classcraft ou de toute autre personne, à l’exception de toute garantie relative à un produit précis et qui est fournie par écrit et sans ambiguïté par un tiers désigné.
    4. Les Services sont fournis tels quels, sans aucune forme de garantie explicite ou implicite, ce qui comprend notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation de droits ou d’absence d’interruption ou d’erreur pendant l’utilisation des Services.

  10. Inscription

    1. Pour pouvoir utiliser les Services, vous devrez vous inscrire auprès de Classcraft et choisir ou utiliser un Identifiant d’utilisateur. Conformément à la déclaration et garantie de votre part dans le préambule de la présente Entente, vous devez fournir à Classcraft des renseignements d’inscription exacts, exhaustifs et à jour. Tout manquement à cette obligation constitue une violation de la présente Entente, et pourrait entraîner la fermeture immédiate de votre compte.
    2. Vous ne pouvez pas : i) choisir comme Identifiant d’utilisateur le nom d’une autre personne dans le but de vous faire passer pour celle-ci; ii) utiliser comme Identifiant d’utilisateur un nom dont l’utilisation est assujettie au droit d’une autre personne, sans autorisation de celle-ci.
    3. Classcraft se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription ou d’annuler tout Identifiant d’utilisateur. Vous avez la responsabilité de protéger la confidentialité de votre mot de passe.

  11. Frais pour les licences individuelles d’Enseignant

    1. Les Enseignants peuvent s’inscrire à la version payante de Classcraft, auquel cas ils acceptent les frais alors en vigueur pour cette version.
    2. Classcraft se réserve le droit de modifier ses prix pour certains Services à tout moment, moyennant l’envoi d’un avis vous informant du changement. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Services après cet avis signifie que vous acceptez cette modification des frais, notamment toute hausse de ceux-ci.
    3. Classcraft utilisera votre Mode de paiement pour vous facturer les frais associés à votre inscription, et ce, selon le cas, chaque mois ou chaque année, à la date de début de votre inscription. Les frais d’adhésion sont entièrement acquis au moment du paiement. Classcraft se réserve le droit de changer le moment de la facturation, notamment, comme il est expliqué ci-dessous, s’il est impossible de porter les frais à votre Mode de paiement. Si votre abonnement payant a commencé lors d’une journée qui n’existe pas pour un autre mois donné, Classcraft peut porter les frais à votre Mode de paiement lors d’une autre journée du mois en question ou à toute autre date qu’elle estime appropriée. Par exemple, si votre inscription a commencé le 31 janvier, il est probable que la prochaine date de paiement soit le 28 février, et que les frais soient donc portés à votre Mode de paiement à cette date. Votre date de facturation est susceptible de changer si votre licence est modifiée.
    4. Les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les périodes partielles d’utilisation des Services. Après une annulation de votre abonnement, vous continuerez cependant à avoir accès aux Services, et ce jusqu’à la fin de votre période de prépaiement présentée dans votre plan de paiement. Nous pouvons octroyer un remboursement, un rabais ou toute autre forme de contrepartie à certains ou à tous nos membres (des « crédits »), et ce, à tout moment et pour tout motif. Le montant et la nature de ces crédits, ainsi que la décision de les octroyer relève de notre entière discrétion. L’octroi de crédits dans une situation en particulier ne vous confère pas le droit à d’autres crédits à l’avenir dans des situations semblables et ne nous oblige pas à octroyer de crédits à l’avenir, peu importe les circonstances.
    5. Vous pouvez modifier les renseignements relatifs à votre Mode de paiement en ouvrant une session dans le jeu et en cliquant sur « Mon profil ». Si un paiement ne peut être réglé, que ce soit à cause de l’expiration d’un Mode de paiement, d’une insuffisance de fonds ou de toute autre raison, et que vous ne modifiez pas les renseignements relatifs à votre Mode de paiement ou que vous n’annulez pas votre compte, vous demeurez responsable de tous les montants non perçus, et vous nous autorisez à continuer la facturation avec votre Mode de paiement, lequel peut être mis à jour. Vos dates de facturation pourraient s’en trouver modifiées. Les émetteurs de certains Modes de paiement peuvent vous imposer des frais de transaction en devises ou d’autres frais. Veuillez vous adresser au fournisseur de votre Mode de paiement pour en savoir plus.
    6. Vous pouvez annuler votre licence à tout moment, et vous continuerez alors à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de votre période de prépaiement présentée dans votre plan de paiement.
    7. Si une somme que vous devez à Classcraft est en souffrance depuis au moins 15 jours, Classcraft se réserve le droit de résilier la présente Entente ou de faire passer votre abonnement de premium à gratuit.

  12. Partenaires tiers d’intégration et sites Web

    1. Le Produit peut vous permettre d’établir des connexions avec des Partenaires tiers d’intégration afin, notamment, d’ouvrir une session et de créer des listes d’élèves pour les classes. Vous reconnaissez qu’en choisissant d’activer ces intégrations tierces, vous demandez à Classcraft d’envoyer des renseignements aux Partenaires tiers d’intégration en question et de recevoir des renseignements d’eux. Selon l’objectif de l’intégration tierce, ces renseignements peuvent comprendre des Dossiers éducatifs, des Données nominatives et des Renseignements personnels. Vous reconnaissez que Classcraft ne contrôle ni ne supervise les Partenaires tiers d’intégration, et que votre utilisation des services de ces derniers est régie exclusivement par les modalités et les politiques de confidentialité relatives à ces services. Vous reconnaissez également qu’il vous incombe de : i) vous assurer que les intégrations tierces que vous activez conviennent à votre usage prévu; ii) comprendre quels renseignements vont être communiqués avec les Partenaires tiers d’intégration; et iii) vous assurer que votre utilisation des intégrations tierces respecte toutes les lois applicables.
    2. Le Site Web ainsi que les Publications d’utilisateur transmises par le Produit ou le Site Web peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers, que Classcraft ne possède et ne contrôle pas. Votre accès à ces sites Web tiers se fait à vos seuls risques. Classcraft vous encourage à noter les situations où vous quittez le Produit ou le Site Web pour vous rendre sur un site Web tiers, ainsi qu’à lire les modalités et les politiques de confidentialité de chaque site Web tiers que vous visitez.
    3. Classcraft n’a aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les pratiques des sites Web tiers ou les opinions qui y sont exprimées, et n’assume aucune responsabilité relativement à ces sites. De plus, il est impossible pour Classcraft de surveiller, de vérifier, de censurer ou de modifier le contenu de tout site Web tiers.
    4. En utilisant les Services, vous dégagez Classcraft de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un site Web tiers et l’en tenez indemne. Vos interactions avec des organisations ou des personnes que vous avez connues sur ou par les Services, notamment la fourniture de biens ou la prestation de services (ainsi que les modalités de ces échanges relatives au paiement, aux garanties et à tout autre aspect), n’engagent que vous et ces organisations ou personnes. Vous devriez faire toute enquête que vous estimez nécessaire ou appropriée avant de conclure une transaction, en ligne ou hors ligne, avec ces tiers. Vous convenez que Classcraft n’est responsable d’aucune perte ni aucun dommage découlant d’une transaction de la sorte.
    5. Vous comprenez et convenez que Classcraft n’a pas l’obligation de s’impliquer dans les différends entre Utilisateurs des Services ou entre des Utilisateurs et un tiers. Si vous avez un différend avec un ou plusieurs Utilisateurs, vous dégagez par les présentes Classcraft et ses dirigeants, employés, mandataires et ayants droit relativement à toute réclamation et à tout préjudice (réel et indirect) de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, soupçonné ou insoupçonné, communiqué ou non, découlant de ces différends ou de notre service, ou en lien avec ceux-ci.

  13. Durée et résiliation

    1. La présente Entente demeure pleinement en vigueur tant que vous continuez à utiliser le Produit avec l’Identifiant d’utilisation ayant servi à créer votre compte.
    2. À titre de Parent ou d’Élève, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services ou fermer votre compte à tout moment en communiquant avec votre enseignant ou votre école, ou alors en nous écrivant à l’adresse [email protected].
    3. Si vous avez le statut d’Enseignant ou d’Employé de district scolaire ou d’école, la présente Entente ne peut être résiliée avant la fin de la période de prépaiement ou avant que soit résilié le contrat conclu avec votre école ou votre district scolaire. L’Entente sera considérée comme résiliée si Classcraft l’annule en vertu des présentes modalités.
    4. Il est convenu que la gestion de la Classe autorisée est la responsabilité de l’Enseignant, et que la résiliation de la présente Entente par l’Enseignant ou l’administration scolaire pourrait automatiquement entraîner la résiliation des accords de licence pour élèves des Élèves participant à la Classe autorisée ainsi que des Parents de ces Élèves.
    5. Classcraft peut retirer votre accès aux Services ou suspendre ou fermer votre compte à tout moment et pour tout motif (y compris toute violation par vous d’une disposition de la présente Entente) ou sans motif, et ce, sans avertissement ou avis, ce qui pourrait entraîner la perte ou la destruction de tous les renseignements associés à votre compte. Au moment de la fermeture de votre compte, votre droit d’accéder aux Services et de les utiliser s’éteint immédiatement. Classcraft n’a aucune obligation de vous donner accès aux Publications d’utilisateur après la résiliation de la présente Entente.
    6. Toutes les dispositions de la présente Entente qui, par leur nature, devraient demeurer en vigueur après la résiliation de l’Entente y survivront, y compris les dispositions concernant la propriété, l’exclusion de garantie et les limitations de responsabilité.
    7. Si elle résilie l’Entente, Classcraft ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage dépassant les frais payés par vous pour utiliser les Services.
    8. La résiliation anticipée ou l’expiration de l’Entente n’a pas pour effet de limiter les droits ou les recours dont disposait Classcraft avant le moment de cette résiliation ou expiration.
    9. Classcraft supprimera tous les renseignements des Utilisateurs, dont les Publications d’utilisateur, conformément à ses Politiques de confidentialité.

  14. Droit applicable

    1. La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois applicables du Canada, et elle doit être interprétée en fonction de celles-ci, sans égard aux règles sur les conflits de lois qui entraînerait l’application des lois d’un autre territoire. L’ensemble des différends, des réclamations et des questions concernant l’interprétation et l’exécution de l’Entente et les droits et les recours des parties en vertu de celle-ci, ainsi que toute action en justice qui s’y rapporte, doivent être introduits et entendus exclusivement dans la province de Québec. Les parties acceptent de façon irrévocable la compétence exclusive de ces tribunaux.

  15. Dispositions générales

    1. Veuillez noter que si vous utilisez les Services, vous pourriez recevoir des courriels ou des messages texte sur votre téléphone ou votre appareil mobile, et ces messages pourraient faire en sorte que des frais s’appliquent à vous, en fonction de votre forfait de service sans fil ou de données. De plus, si vous accédez au Produit à partir d’un appareil mobile ou par Internet, des frais d’utilisation de données pourraient s’appliquer. Vous êtes entièrement responsable du paiement de ces frais. Nous vous recommandons de consulter votre fournisseur de services sans fil ou Internet pour déterminer quels frais sont susceptibles de s’appliquer à votre utilisation des Services.
    2. Classcraft ne peut être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations aux présentes si celui-ci échappe au contrôle raisonnable de Classcraft, notamment en cas de défectuosité ou de dégradation mécanique ou électronique, ou relative aux communications (y compris les interférences de type bruits de ligne).
    3. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou non exécutoire, toutes les autres dispositions demeureront indépendamment valides et exécutoires, dans la plus large mesure permise par la loi.
    4. Aucun cas de négligence d’une partie dans l’exercice de ces droits ou de renonciation à exercer ces derniers ne doit être considéré ou interprété comme une renonciation à ses droits par cette partie.
    5. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou accorder en sous-licence l’Entente sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Classcraft.
    6. Classcraft peut céder, transférer ou déléguer cette Entente, y compris les droits et obligations de Classcraft, sans votre consentement.
    7. Les parties conviennent que la présente Entente est l’énoncé complet et exclusif de ce qui a été convenu entre elles, et qu’elle remplace la totalité des autres accords, communications et ententes, à l’oral ou à l’écrit, concernant l’objet des présentes. Les parties conviennent aussi que sous réserve du paragraphe 2.4, toute modification de l’Entente doit être signée par les deux parties pour être valide, sauf stipulation contraire énoncée aux présentes.
    8. La présente Entente et toute version subséquente de celle-ci qui est publiée dans le Produit ou sur le Site Web seront considérées comme étant des écrits signés par les deux parties.
    9. L’Entente ne crée aucun rapport de mandant-mandataire, de société de personnes, de coentreprise ou de relation d’emploi, et vous n’avez pas le pouvoir de lier Classcraft de quelque façon que ce soit.
    10. La date d’entrée en vigueur de cette Entente est le 5 octobre 2021.