Conditions d'utilisation

Licence d'utilisation de l'enseignantConditions d'utilisation de l'élèveConditions d'utilisation du parent

Date de la dernière mise à jour: 13 novembre 2018. Vous pouvez consulter les versions précédentes de nos Conditions depuis Github.

Cette Licence d'Utilisation de l'Enseignant («Entente») est une entente légale entre vous, l’enseignant participant à cette Entente («vous» ou «enseignant») et Classcraft Studios Inc. (« Classcraft »), siégeant au 165 rue Wellington Nord, bureau 220, Sherbrooke, Québec, J1H 5B9. Veuillez lire les conditions générales d’utilisation attentivement avant d’utiliser les services (tels que définis ici) offerts par Classcraft, qui est le propriétaire et l'opérateur du Site web (tel que défini ici). EN VOUS INSCRIVANT AFIN D'UTILISER LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE CET ACCORD, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LIMITE. Si vous n’acceptez pas inconditionnellement, toutes les modalités de l’Entente , il vous est interdit d’accéder ou d’utiliser les Services. L’utilisation des Services est expressément conditionnelle à votre consentement à toutes les modalités de l’Entente, à l’exclusion de toute autre limite. Vous déclarez et affirmez à Classcraft que: (i) vous êtes un individu et non une corporation; (ii) vous êtes en âge légal pour établir un contrat; (iii) vous êtes un enseignant dans une salle de classe et toutes les informations soumises lors de l’inscription sont précises et véridiques; (iv) vous maintiendrez la validité de ces informations; et (v) si vous acceptez cette entente au nom d’une institution, compagnie ou tout autre entité légale, vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette institution ou compagnie ou tout autre entité légale à cette Entente. De même, vous certifiez que vous avez l'autorisation légale d'utiliser et d'accéder aux Services, et que vous acceptez l'entière responsabilité pour le choix et l'utilisation de ces services. Cette Entente n’est pas valide là où la loi l’interdit et le droit d’accéder aux Services est révoqué dans ces juridictions.

  1. DÉFINITIONS

    1. "Consentement" voudra dire le consentement écrit préalable de tous les parents dont les enfants accéderont aux services;
    2. "Contenu" voudra dire tout matériel (incluant Informations Transmises Par l’Utilisateur) affiché ou accompli dans le cadre des Services, incluant, mais ne se limitant pas, aux textes, aux graphiques, aux articles, aux photos, aux images, vidéos, aux animations, aux illustrations, à la musique, aux effets sonores, histoires de quête;
    3. "COPPA" aura la signification attribuée au paragraphe 4.1.4;
    4. "Maître du jeu" voudra dire vous, comme gérant de tous les aspects des Services dans le cadre du Cours Autorisé;
    5. "Entrée" voudra dire toute saisie de données que vous fournissez dans les Services, y compris, mais sans s'y limiter,les pouvoirs, fonctions et caractéristiques assignés aux personnages ou tout autre événement utilisé pour gagner ou perdre des points;
    6. "Cours autorisé" voudra dire un ensemble de contenus de classe enseignés à un groupe d'élèves en même temps dans l'école mentionnée dans le processus d'inscription de l'enseignant ou, si modifiée, dans le profil de l’enseignant, couvrant une période ne dépassant pas douze (12) mois, par l'enseignant signant l'entente. Cette autorisation ne s'étend pas à tout autre groupe qui n’est pas enseigné personnellement en partie ou entièrement par l'enseignant signant cette entente à l'école qu'il a indiquée;
    7. "Cours autorisés" voudra dire tout (tous) Cours Autorisé (s) enseigné(s) par un enseignant utilisant l'Identifiant de l'Utilisateur Enseignant associé à cette Entente;
    8. "Multigroupe" voudra dire les fonctionnalités permettant aux élèves d'utiliser le même compte-élève dans plus d'un Cours Autorisé, soit avec le même enseignant ou avec plusieurs enseignants dans la même école;
    9. "Parent(s)" voudra dire:
    10. la mère ou le père légal et naturel d'un mineur,
    11. la mère adoptive ou le père adoptif légal d'un mineur ou,
    12. la tutrice ou le tuteur légal d'un mineur,
      qui est un élève dans un Cours Autorisé;
    13. La "méthode de paiement" sera sélectionnée par l'enseignant lors de la prise de l'Entente, et pourra être modifiée à n'importe quel moment par la suite, mais doit faire partie d'une des méthodes courantes de paiement offertes par Classcraft dans son processus d'inscription, lesquelles peuvent changer de temps en temps;
    14. Le "plan de paiement" sera soit mensuel ou annuel selon la section 10.5 de cette Entente;
    15. "Politique de confidentialité" voudra dire la politique de confidentialité en vigueur de Classcraft qui peut être consultée au https://www.classcraft.com/fr/privacy-policy/, qui pourra être amendée, complétée, réécrite et/ou mise à jour de temps en temps;
    16. "Services" voudra dire le site web et nom de domaine, tout autre site web et nom de domaine affiliés avec Classcraft, toute autre page liée, les caractéristiques, le contenu, les services applicatifs offerts par Classcraft par moment et inclura, sans limitations, tout autre service effectué pour vous par Classcraft ainsi que le contenu du site web, de l'application iOS et de l'application Android, ou toute autre application offert par Classcraft;
    17. "Conditions d'utilisation de l'élève" voudra dire la politique d'utilisation des élèves actuelle qui peut être consultée https://www.classcraft.com/fr/terms-of-use/#student, qui pourra être amendée, complétée, réécrite et/ou mise à jour de temps en temps;
    18. "Identifiant de l'utilisateur enseignant" voudra dire le mot de passe et le nom d'utilisateur pour l'usage des services;
    19. "Teacher Submissions" shall mean information or Content including but not limited to assignments, quizzes or quests posted by or on behalf yourself to the via the Website, iOS app, Android app or submitted to third party sites;
    20. "Informations transmises par l’étudiant" voudra dire des informations ou du Contenu publié par les étudiants dans le Cours Autorisé via le site Web, l'application iOS, l'application Android ou autrement fournis à Classcraft en relation avec les Services;
    21. "Informations transmises par l’utilisateur" voudra dire ensemble, les Informations Transmises Par l'Enseignant et les Informations Transmises par l’Étudiant;
    22. "Site web" voudra dire le site web classcraft.com et tous les sites Web et applications connexes, y compris l'application iOS et l'application Android.

  2. Propriété et Accès aux Services

    1. Classcraft possède et exploite les Services.
    2. Classcraft peut changer, suspendre ou discontinuer, en totalité ou en partie, les Services à n’importe quel moment. Classcraft peut imposer des limites sur certaines caractéristiques ou services ou limiter l’accès, en partie ou en totalité, aux services et ce, sans préavis ni indemnité.
    3. Classcraft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette Entente à n’importe quel moment en vous envoyant un courriel à l'avance, tel que mentionné dans la Politique de Confidentialité de Classcraft. Il est de votre responsabilité de relire et vous familiarisez avec les modifications effectuées. Votre utilisation des Services et du Site Web suivant de telles modifications signifie votre consentement à ces mêmes modifications.
    4. Il est de votre responsabilité d’obtenir et de maintenir tout matériel ou service auxiliaire nécessaire à la connexion, l’accessibilité ou l’utilisation des services comprenant, mais ne se limitant pas, le modem, le matériel informatique, les logiciels, le matériel de projection, l’accès Internet et les services téléphoniques. La compatibilité de votre équipement et des services auxiliaires avec les Services Classcraft est également sous votre responsabilité.
    5. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la sécurité de votre Identifiant de l'Utilisateur et de votre mot de passe et que vous vous engagez à les garder confidentiels. De même, vous acceptez de ne pas donner accès aux élèves ou aux parents de manière non sécurisée ou aux étudiants ou aux parents d'élèves qui ne font pas partie de votre classe.

  3. L'étendue de la licence

    1. Vous êtes autorisé, en vertu de la présente Entente, à utiliser les Services pour les Cours Autorisés seulement.
    2. Vous êtes autorisé à accéder aux Services sur un maximum de deux appareils simultanément.
    3. Vous acceptez de ne permettre à personne d'autre d'utiliser votre Identifiant de l'Utilisateur d'Enseignants pour des cours autres que les Cours Autorisés couverts par cette Entente.

  4. Votre rôle

    1. Rôle de l'enseignant
    2. En tant qu’enseignant, vous reconnaissez être responsable d’accorder l’accès aux Services aux élèves du Cours Autorisé et à leurs Parents. Vous acceptez que l’accès aux Services ne soit accordé qu’à vous, aux élèves du Cours Autorisé, à leurs Parents et à l’administration de l’école où vous travaillez (si applicable).
    3. Vous reconnaissez et vous approuvez superviser l'accès des élèves aux Services afin de vous assurer que les Services vont être utilisés en respectant les Conditions d’Utilisation de l'Élève à https://www.classcraft.com/fr/terms-of-use/#student.
    4. Classcraft vous recommande d’imprimer une copie des Conditions d'Utilisation de l'Élève et une copie de la Politique de Confidentialité à https://www.classcraft.com/fr/privacy-policy/ pour les parents ou les tuteurs de chaque élève mineur.
    5. Si vous enseignez aux États-Unis, vous déclarez et affirmez que vous êtes responsable de vous soumettre au Child Online Privacy Protection Act (« COPPA »), qui exige une autorisation parentale pour toute collecte en ligne d’informations personnelles d’un enfant de moins de 13 ans. Pour obtenir cette Consentement, vous devrez fournir une copie de la Politique de confidentialité. à chaque parent. Vous devez garder une copie signée de ces Consentements et les fournir à Classcraft sur demande. Pour plus d’informations concernant COPPA, veuillez vous rendre sur le site https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/privacy-and-security/children%27s-privacy. Un formulaire de Consentement peut être obtenu à l'adresse suivante: https://help.Classcraft.com/hc/en-us/articles/218411437-Classcraft-and-COPPA.
    6. Comme enseignant, vous êtes responsable de surveiller et gérer tous les Informations Transmises par l’Utilisateur. Classcraft ne surveille pas ni ne gère les Informations Transmises par l’Utilisateur et n'est en aucun cas responsable des Informations Transmises par l’Utilisateur. Vous acceptez l'entière responsabilité de vous assurer que les Informations Transmises par l’Utilisateur se conforment aux règle suivantes:
    7. Les Informations Transmises par l’Utilisateur ne peuvent inclure de communication ou de sollicitation prévue ou destinée à l’obtention de mots de passe, numéros de compte ou d’informations privées des utilisateurs des services.
    8. Les Informations Transmises par l’Utilisateur ne doivent pas inclure de matériel illégal, y compris tout matériel pouvant être jugé menaçant ou obscène.
    9. Les Informations Transmises par l’Utilisateur ne doivent pas inclure de logiciel ou de code de logiciel qui pourrait être exécuté de l’intérieur des Services.
    10. Comme enseignant, vous êtes responsable d'envoyer des invitations de participation aux Services aux Parents, leur donnant ainsi accès aux informations de leur enfant, enfants ou n'importe quel mineur dont ils sont légalement responsables. Vous acceptez de ne pas transmettre ces invitations à d'autres personnes que les Parents de vos élèves tels que définis dans cette Entente. Vous reconnaissez que ces invitations sont conçues pour permettre l'accès aux informations personnelles de(s) l'enfant(s) du Parent, et ne pas vous conformer à cette section constituera une violation de la Politique de confidentialité de Classcraft pouvant mener à la résiliation de cette Entente.
    11. En tant qu'enseignant, vous avez la possibilité d'utiliser la fonctionnalité du Multigroupe qui permet à d'autres enseignants qui enseignent aux mêmes élèves de lier leurs Cours Autorisés à vos Cours Autorisés. Vous êtes d'accord d'utiliser cette fonctionnalité avec des enseignants qui enseignent dans la même école que vous.
    12. Rôle du Maître du Jeu
    13. Vous reconnaissez que vous êtes le Maître du Jeu. Cette responsabilité inclut toutes les caractéristiques pouvant être personnalisées, l’attribution de conséquences positives ou négatives et toutes les communications entre élèves et enseignants qu’elles soient en ligne ou dans la classe.
    14. Vous acceptez de remplir le rôle de Maître du Jeu d'une manière diligente, juste et équitable sans abus ou mauvaise utilisation du pouvoir du Maître du Jeu. Classcraft se réserve le droit de résilier la licence de n'importe quel enseignant que Classcraft juge avoir mal utilisé ou avoir fait abus de son pouvoir. Classcraft aura l'autorité complète et finale sur ce point.

  5. Politique de confidentialité

    1. Pour de l’information concernant le traitement que Classcraft fait de vos renseignements personnels, veuillez vous référer à la politique de confidentialité (disponible à cette adresse: https://www.classcraft.com/fr/privacy-policy/), à laquelle cette entente fait référence.

  6. Contenu du site web et Informations Transmises par l’Utilisateur Contenu du site web

    1. Le site web et le contenu s’adressent exclusivement à l’utilisation pédagogique des utilisateurs du Site Web et ne peuvent être utilisés qu’en conformité avec l’Entente. Le Contenu est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
    2. Vous devez vous conformer à tous les avis de droits d’auteur, les règles en matière de marques, informations, et les restrictions incluses dans le Contenu disponible via les Services, et vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, émettre une licence, vendre ou exploiter, pour quelque raison que ce soit, du Contenu ou des demandes par des tiers ou tout autre droit de propriété ne vous appartenant pas (i) sans une autorisation écrite préalable des propriétaires respectifs et (ii) d’aucune manière dont les droits de tiers pourraient être violés.
    3. Le site web est protégé par les droits d’auteur en tant qu’œuvre collective et/ou compilation en vertu des lois sur les droits d’auteur et les conventions internationales. Vous ne pouvez modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire (sauf dans les cas prévus expressément dans la section 6), créer des produits dérivés, distribuer, exécuter, afficher ou, de quelque façon que ce soit, exploiter, le Contenu, le programme, le matériel ou les Services en totalité ou en partie.
    4. Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (et autres éléments affichés pour téléchargement sur le Site Web) pour utilisation dans la cadre du Cours Autorisé ou pour un usage personnel à domicile seulement, à condition que vous conserviez tous les droits d’auteur et autres avis figurant dans ce Contenu, mais vous ne devez pas stocker de Contenu en quantité considérable sous quelque forme que ce soit. Copier ou stocker du Contenu, autre que pour les raisons permises par ce document, est expressément interdit sans une autorisation écrite préalable de la part de Classcraft ou par le détenteur des droits d’auteur identifié dans l’avis de droits d’auteur de ce Contenu.
    5. Vous reconnaissez que tout contenu auquel vous accédez en utilisant les Services est à vos risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte à un tiers qui pourrait en découler. Classcraft ne sera en aucun cas et d’aucune manière responsable du Contenu, comprenant mais ne se limitant pas, aux erreurs ou omissions de Contenu ou de tout dommage ou perte encouru par l’utilisation ou l’exposition à du Contenu affiché, envoyé par courriel, accédé, transmis ou autrement rendu accessible par les Services.
    Informations Transmises par l’Utilisateur
    1. Lors de l’utilisation des Services, vous et d’autres utilisateurs pouvez afficher ou télécharger des Informations Transmises par l’Utilisateur sur des forums publics, des forums enseignants et d'autres forums. Vous serez seul responsable de vos Informations Transmises par l'Enseignant et des conséquences de l'affichage, de la publication ou de la distribution de vos Informations Transmises sur ou via le site Web. En relation avec chaque Information Transmise de votre part, vous affirmez, représentez et garantissez que: (i) vous possédez ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser à utiliser tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété relatif à ces Informations Transmises pour permettre l'inclusion et l'utilisation de telles Informations Transmises de la manière envisagée par nous et les présentes Conditions; et (ii) vous avez le consentement écrit, la libération et/ou la permission de chaque individu identifiable dans ces Informations Transmises d'utiliser le nom ou la ressemblance de chaque personne individuelle identifiable pour permettre l'inclusion et l'utilisation de ces soumissions dans la manière envisagée par nous et ces Conditions. En ce qui concerne ce qui précède, vous acceptez de ne pas: (i) soumettre du Contenu protégé par des droits d’auteur, protégé par un secret commercial ou soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de confidentialité et de publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous ayez la permission de leur propriétaire légitime d'afficher et de distribuer le matériel et de nous accorder tous les droits accordés par la présente; (ii) publier des faussetés ou des déclarations inexactes pouvant nuire à nous ou à des tiers; (iii) utiliser le Site Web, y compris tout Contenu, pour porter préjudice à des mineurs ou à quiconque de quelque manière que ce soit; (iv) usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, de nos fonctionnaires, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité; (v) soumettre des documents illégaux, obscènes, diffamatoires, calomnieux, menaçants, préjudiciables à des mineurs, pornographiques, harcelants, haineux, racistes ou ethniquement offensants, ou encourage des comportements qui seraient considérés comme des infractions pénales, entraînent une responsabilité civile, violer toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale, ou est par ailleurs inappropriée; (vi) publier des publicités ou des sollicitations commerciales; ou (vii) collecter ou stocker des données personnelles concernant des utilisateurs sans leur consentement exprès ou en relation avec la conduite et les activités interdites énoncées ci-dessus.
    2. Les informations et le Contenu téléchargées sur des forums enseignants ou d'autres forums seront visibles auprès de certains utilisateurs et peuvent aussi être utilisées par Classcraft en lien avec les Services. Vous comprenez qu’en affichant des Informations Transmises par l’Utilisateur sur ces forums ou en fournissant des Informations Transmises par l’Utilisateur, il est entendu et convenu que Classcraft obtient un droit non exclusif, international, exempt de redevances, irrévocable et transférable d’exploiter dans sa totalité ces Informations Transmises par l’Utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant) et de permettre aux autres de faire de même; toutefois, Classcraft ne partagera vos informations personnelles que selon la Politique de Confidentialité.
    Responsabilité du Contenu
    1. Il est aussi entendu et convenu que vous donnez à chaque utilisateur des Services une autorisation non-exclusive d’accéder à vos Informations Transmises par l’Utilisateur et de les utiliser, modifier, reproduire, distribuer, d’en préparer des éléments dérivés, de les afficher et exécuter tel que permis par les fonctionnalités des Services et par cette entente. De plus, vous comprenez que Classcraft conserve le droit de restructurer, modifier, créer des éléments dérivés, extraire et traduire toutes les Informations Transmises par l’Utilisateur que vous avez diffusées, selon les modalités de la Politique de Confidentialité.
    2. Vous comprenez que toute information, affichée en public ou transmise en privé par les Services, est de la responsabilité de la personne qui en est l’auteur et que Classcraft n’est pas responsable des erreurs ou des omissions dans ces Informations Transmises par l’Utilisateur.
    3. Vous comprenez que Classcraft ne peut garantir l’identité des utilisateurs avec qui vous pourriez interagir lors de l’utilisation des Services. De plus, Classcraft ne peut garantir la validité des données que les utilisateurs peuvent fournir à leur sujet.
    4. Vous reconnaissez que tout contenu auquel vous accédez en utilisant les Services est à vos risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte à un tiers qui pourrait en découler. Classcraft ne sera en aucun cas et d’aucune manière responsable du Contenu, comprenant mais ne se limitant pas, aux erreurs ou omissions de Contenu ou de tout dommage ou perte encourue par l’utilisation ou l’exposition à du Contenu affiché, envoyé par courriel, accédé, transmis ou autrement rendu accessible par les Services.

  7. Vos garanties

    1. Vous acceptez et reconnaissez que toute suggestion appartient à Classcraft sans que Classcraft ne soit obligé de vous compenser quoi que ce soit. Par les présentes, vous cédez et acceptez de céder à Classcraft tous les droits et intérêts relatifs aux suggestions, et renoncez et acceptez de n’exercer aucun droit moral en lien avec les suggestions.
    2. Vous serez seul responsable de vos Informations Transmises et des conséquences de l'affichage, de la publication ou de la distribution de vos Informations Transmises sur ou via le site Web. En relation avec chaque Information Transmise de votre part, vous affirmez, représentez et garantissez que: (i) vous possédez ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser à utiliser tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété relatif à ces Informations Transmises pour permettre l'inclusion et l'utilisation de telles Informations Transmises de la manière envisagée par nous et les présentes Conditions; et (ii) vous avez le consentement écrit, la libération et/ou la permission de chaque individu identifiable dans ces Informations Transmises d'utiliser le nom ou la ressemblance de chaque personne individuelle identifiable pour permettre l'inclusion et l'utilisation de ces soumissions dans la manière envisagée par nous et ces Conditions. En ce qui concerne ce qui précède, vous acceptez de ne pas: (i) soumettre du Contenu protégé par des droits d’auteur, protégé par un secret commercial ou soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de confidentialité et de publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous ayez la permission de leur propriétaire légitime d'afficher et de distribuer le matériel et de nous accorder tous les droits accordés par la présente; (ii) publier des faussetés ou des déclarations inexactes pouvant nuire à nous ou à des tiers; (iii) utiliser le Site Web, y compris tout Contenu, pour porter préjudice à des mineurs ou à quiconque de quelque manière que ce soit; (iv) usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, de nos fonctionnaires, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité; (v) soumettre des documents illégaux, obscènes, diffamatoires, calomnieux, menaçants, préjudiciables à des mineurs, pornographiques, harcelants, haineux, racistes ou ethniquement offensants, ou encourage des comportements qui seraient considérés comme des infractions pénales, entraînent une responsabilité civile, violer toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale, ou est par ailleurs inappropriée; (vi) publier des publicités ou des sollicitations commerciales; ou (vii) collecter ou stocker des données personnelles concernant des utilisateurs sans leur consentement exprès ou en relation avec la conduite et les activités interdites énoncées ci-dessus.
    3. Vous reconnaissez que Classcraft ne filtre pas les Suggestions et Informations Transmises par l’Utilisateur soumises au Site Web, mais Classcraft se réserve le droit de filtrer, examiner, signaler, modifier, refuser ou supprimer tout ou partie du Contenu ou de ne pas publier ou distribuer les Informations Transmises par l’Utilisateur. Classcraft se réserve le droit de révoquer tout Contenu de ses Services n’importe quand, incluant les Informations Transmises par l’Utilisateur, et pour n’importe quelle raison (comprenant, mais ne se limitant pas à, lors de demandes ou de réclamations d’un tiers ou d’autorité en rapport avec ce Contenu ou si Classcraft craint que vous ayez violé l’énoncé précédent) ou sans aucune raison. Vous, et non Classcraft, demeuré responsable pour tout Informations Transmises par l’Utilisateur que vous téléchargez, affichez, envoyez par courriel, diffusez ou propagez en utilisant, ou en lien avec, les Services et vous certifiez que vous possédez tous les droits nécessaires afin de fournir ce Contenu à Classcraft et vous cédez à Classcraft les droits d’utilisation de ces informations en lien avec les Services et conformément aux dispositions du présent.
    4. Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Classcraft, ses parents, ses filiales, sociétés affiliées, membres de la direction et employés contre tout dommage, perte, frais ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) créance ou engagement, pouvant être exercé à tout moment, provenant des Informations Transmises par l’Enseignant, votre accès aux Services, utilisations des Services, violation de cette entente ou une infraction par vous, ou un tiers utilisant votre interprétation, au sujet de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de la personne ou de la personne morale.

  8. Restrictions

    1. Vous êtes responsable de toute activité en lien avec les Services. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut justifier la résiliation du droit à l’accès ou de l’utilisation des Services.
    2. Vous ne pouvez pas publier ou transmettre, ou provoquer la publication ou la transmission, de communication ou sollicitation prévue ou destinée à l’obtention de mots de passe, numéros de compte ou d’informations privées des utilisateurs Classcraft.
    3. L’utilisation des Services pour violer la sécurité de tout réseau informatique, craquer des mots de passe ou codes de cryptage, transférer ou conserver du matériel illégal (incluant du matériel pouvant être jugé menaçant ou obscène) ou prendre part dans tout activité illégale est strictement interdit.
    4. Vous ne pouvez pas faire fonctionner Maillist, Listserv ou tout autre forme d’auto-répondeur ou « spam » sur les Services, ou tout autre procédé qui fonctionne ou est activé pendant que vous n’êtes pas connecté sur le site web, ou qui s’immisce dans le bon fonctionnement des infrastructures des Services ou qui place une charge déraisonnable sur ceux-ci. De plus, l’utilisation de logiciels manuels ou automatisés, de dispositifs ou tout autre procédé pour « parcourir » ou « balayer » les pages du site web est strictement interdite.
    5. Il vous est interdit de décompiler ou de faire de l’ingénierie inversée ou d’essayer d’obtenir le code d’origine des Services.
    6. Il vous est interdit de transférer votre compte à une autre personne sans autorisation écrite préalable de Classcraft.

  9. Renonciation de garantie

    1. Classcraft n’a aucune relation privilégiée avec vous ou d’obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que Classcraft n’a aucun contrôle sur et aucun devoir d’agir à l’égard de : quel utilisateur obtient l’accès aux Services; quel Contenu vous accédez auprès des Services; quel effet ce Contenu peut avoir sur vous; comment vous pourriez interpréter ou utiliser le Contenu; ou quelle action vous pourriez poser suite à l'exposition au Contenu.
    2. Vous dégagez Classcraft de toutes responsabilités du fait que vous ayez acquis ou non du Contenu via les Services.
    3. Classcraft ne fait aucune intervention ou garantie quant aux suggestions et recommandations de services ou produits (y compris le Contenu fourni par des éditeurs) offerts ou achetés par le biais des Services. Les produits ou Services offerts ou achetés (qu’ils suivent ou non ces recommandations et suggestions) sont fournis « tel quels » sans aucune garantie d’aucune sorte de Classcraft ou d’autres à moins que, en ce qui concerne seulement les autres, cette garantie soit faite expressément et clairement de façon écrite par un tiers nommé pour un produit spécifique.
    4. Les Services, le Contenu et les programmes sont fournis « TELS QUELS », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou non, comprenant, sans limitations, des garanties implicites de qualité marchande, des aptitudes à des fonctions spécifiques, de l’absence de contrefaçon ou que l’utilisation des services sera sans interruption ou sans erreur.

  10. Registration and Payment

    1. Une des conditions d’utilisation des Services, est que vous devrez vous enregistrer auprès de Classcraft et sélectionner un nom d’utilisateur. En plus de votre déclaration et de votre garantie au préambule de l’entente, vous devez fournir à Classcraft des informations lors de l’inscription qui sont valides, complètes et actualisées. À défaut, ceci constituera une violation de l’entente ce qui peut causer la résiliation immédiate de votre compte.
    2. Vous ne devez pas (i) sélectionner ou utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne avec l’intention de vous faire passer pour cette personne; ou (ii) utiliser comme nom d’utilisateur un nom sujet aux droits d’une personne autre que vous sans l’autorisation appropriée.
    3. À sa discrétion, Classcraft se réserve le droit de refuser l’inscription ou d’annuler un nom d’utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
    4. Classcraft se réserve le droit de modifier sa tarification pour certains Services et de mettre en place de nouveaux frais à n'importe quel moment, après vous avoir informé, par courriel ou publication sur le Site Web. Si vous continuez d'utiliser ces Services après avoir reçu une telle notification, cette utilisation constitue votre acceptation des nouveaux frais à la hausse.
    5. Vous avez choisi une des tarifications ci-dessous:
    6. Annuel: Prépaiement fait à l'avance pour une année entière. Lorsque vous effectuez votre paiement initial, vous autorisez Classcraft à vous facturer une licence annuelle au tarif courant de votre méthode de paiement. Vous comprenez que le tarif annuel peut varier en fonction des offres promotionnelles, des récompenses de référencement et/ou des changements à votre plan de paiement pour ces valeurs, qui peuvent être facturés en un ou plusieurs paiements. Vous serez averti avant la date de péremption de votre prépaiement pour que vous puissiez annuler votre prépaiement si vous ne voulez être facturé pour l'année suivante.
    7. Mensuel: Prépaiement fait à l'avance pour un mois. Lorsque vous effectuez votre premier paiement, vous autorisez Classcraft à vous facturer mensuellement un montant pour votre compte au taux en vigueur selon votre méthode de paiement. Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois peut varier de mois en mois en raison d'offres promotionnelles, récompenses de partages et/ou changement de votre type d'abonnement et vous nous autorisez à facturer selon méthode de paiement pour ces montants, qui peuvent être facturés en un ou plusieurs paiements.
    8. Paiement par école ou commission scolaire: Si votre école ou votre commission scolaire a prépayé votre abonnement, vous aurez cette option lorsque vous surclasserez votre compte vers la version Premium. Dans un tel cas, le paiement, tout renouvellement et l'expiration de votre abonnement seront gérés par votre école ou votre commission scolaire et sera régi par un accord séparé avec votre école ou votre commission scolaire.
    9. Classcraft se réserve le droit d'ajuster la tarification pour nos Services ou n'importe quel de ces composants à n'importe quel moment pouvant être déterminé à notre entière discrétion. Vous serez averti de tout changement de prix par courriel.
    10. Classcraft vous facturera automatiquement selon votre méthode de paiement chaque mois ou chaque année le jour correspondant au commencement de votre abonnement payant. Les frais d'abonnement sont entièrement acquis lors du paiement. Classcraft se réserve le droit de changer le moment de cette facturation, en particulier, comme stipulé plus bas, si votre méthode de paiement n'est pas réglée. Dans le cas où votre abonnement payant a commencé un jour qui n'est pas récurrent chaque mois, Classcraft facturera votre méthode de paiement une journée dans ledit mois que nous jugeons approprié. Par exemple, si vous avez débuté votre abonnement le 31 janvier, votre prochain paiement sera probablement le 28 février, et votre méthode de paiement sera facturée cette journée. Votre date de facturation pourrait changer selon des changements dans votre abonnement.
    11. LES PAIEMENTS SONT NON REMBOURSABLES ET IL N'Y A PAS DE REMBOURSEMENT OU DE CRÉDIT POUR DES PÉRIODES D'UTILISATION PARTIELLES. Suivant l'annulation de votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux services jusqu'à la fin de votre période de prépaiement comme stipulé selon votre méthode de paiement. N'importe quand, pour n'importe quelle raison, nous pouvons effectuer un remboursement, rabais, ou autre considération à certain ou à tous nos membres ("crédit"). Le montant et la forme de ces crédits, et la décision de les fournir sont à notre unique et absolue discrétion. Le fait de recevoir un crédit ne vous accorde pas le droit d'en recevoir d'autres dans le futur pour des circonstances similaires ni ne nous oblige à vous fournir de tels crédits dans le futur, sous n'importe quelles circonstances.
    12. Vous pouvez changer votre méthode de paiement en vous connectant au jeu et en cliquant sur "Mon profil". Si un paiement n'est pas résolu suite à une expiration, ou à une insuffisance de fonds, ou tout autre, et que vous n'apportez pas de changements à vos informations de la méthode de paiement, ou que vous n'annuliez pas votre abonnement (voir "Annulation" plus bas), vous demeurez responsable de tout montant non perçu et vous nous autorisez à continuer à facturer selon votre méthode de paiement, comme elle est mise à jour. Ceci peut avoir comme résultat une modification de vos dates de facturation. Pour certaines méthodes de paiement, le fournisseur de votre méthode de paiement pourrait vous facturer des frais de transactions en devises étrangères ou autres. Vérifiez auprès de votre fournisseur de méthode de paiement pour plus de détails.
    13. Vous pouvez annuler votre abonnement n'importe quand et vous continuerez à avoir accès à notre service jusqu'à la fin de votre période de précairement tel que stipulé dans votre plan de paiement.
    14. Classcraft se réserve le droit d'annuler cette entente à n'importe quel moment où le paiement est, pour n'importe quelle raison, en retard de quinze (15) jours ou plus.
    15. Classcraft se réserve le droit d'offrir aux enseignants et parents l'opportunité d'acheter de la marchandise, virtuelle ou réelle.
    16. Notez que, en utilisant les Services, vous pouvez recevoir des messages électroniques ou des messages texte sur votre téléphone ou votre appareil mobile, ce qui pourrait vous amener à engager des frais d'utilisation ou d'autres frais ou coûts conformément à votre plan de service sans fil ou de données. En outre, si vous accédez au jeu à partir d'un appareil mobile ou via Internet, vous êtes assujetti à des frais d'utilisation de données. Tous ces frais, charges ou coûts sont de votre seule responsabilité. Vous devriez consulter votre fournisseur de services sans fil et/ou Internet pour déterminer quels tarifs, frais, charges ou coûts peuvent s'appliquer à votre utilisation des Services.

  11. Sites web de tiers

    1. Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers qui ne sont pas opérés ou contrôlés par Classcraft. Lorsque vous accédez aux sites web de tiers, vous le faites à vos propres risques. Classcraft vous encourage à être conscient lorsque vous quittez son Site Web et de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site web de tiers que vous visiterez.
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    4. S’il y a mésentente entre des participants sur le site, ou entre utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que Classcraft n’est sous aucune obligation d’intervenir. Dans le cas où vous auriez un conflit avec un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez par les présentes Classcraft, ses membres de la direction, employés, agents et successeurs, de tous droits en réclamation, demande, et dommage (direct ou indirect) de quelque nature que ce soit, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, résultants de ou reliés aux, de quelque façon que ce soit, conflits et/ou nos services.

  12. Résiliation

    1. Cette entente demeure en vigueur tant que vous utilisez Classcraft avec le nom d'utilisateur choisi lors de l'inscription. Cette Entente ne se terminera en aucun cas avant la fin du prépaiement annuel décrit dans la section 10.5.1, ou avant que vous n'annuliez votre abonnement mensuel, ou avant que l'entente avec votre école ou votre commission scolaire ne soit annulée. L'Entente sera considérée comme étant résiliée si elle est annulée par Classcraft selon les modalités de ces conditions d'utilisation.
    2. Il est entendu que la résiliation de cette entente engendrera automatiquement la résiliation de l'entente d'autorisation de l'élève pour les élèves dans le Cours Autorisé, de même que pour les parents des élèves dans le Cours Autorisé.
    3. Classcraft peut suspendre ou résilier votre accès aux Services ou à votre compte, à tout moment, peu importe la raison (sans cause ou dû à votre violation de termes de cette entente), et sans avertissement ou préavis, ce qui peut résulter en perte ou destruction de toute information reliée à votre abonnement. Suivant la résiliation de votre compte, vos droits d’utilisation des Services, l’accès au Site Web et tout Contenu cesseront immédiatement. Classcraft n'a aucune obligation de fournir à l'utilisateur un accès à ses Contributions après la résiliation de cette Entente.
    4. Toutes les dispositions de cette entente, qui de par leur nature, pourraient subsister à la résiliation incluant les, mais ne se limitant pas aux, dispositions de propriété, renonciations de garantie et limitations de responsabilité, demeureront en vigueur même après la résiliation.
    5. Advenant l’annulation de cette entente par Classcraft, Classcraft ne peut être tenu responsable pour tout dommage excédentaire au montant payé pour la pour l’utilisation des Services.
    6. La résiliation prématurée ou l’expiration de cette entente ne doivent pas servir à limiter les droits et les recours accessibles à Classcraft et qui étaient acquis avant les dites résiliations ou expirations.
    7. Classcraft supprimera toute information de l'utilisateur, incluant les Informations Transmises par l’Utilisateur, selon la Politique de Confidentialité.

  13. Loi applicable

    1. Cette entente devra être interprétée en conformité selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada ici applicables, sans égards pour les conflits que pourraient causer les règles de loi qui engendreraient l’application des lois de toute autre juridiction. Tout conflit, réclamation et question concernant l’interprétation, l’exécution et le caractère exécutoire de cette entente, et les droits et recours des parties ci-présentes et toute action ou procédure judiciaire en lien doivent être amorcées et poursuivies dans la province de Québec. Les parties acceptent de se soumettre et par la présente de reconnaître irrévocablement la juridiction exclusive de ce tribunal.

  14. Dispositions générales

    1. Classcraft n’est pas responsable pour tout manquement aux obligations ci-dessous mentionnées lorsque ces manquements sont le résultat de causes hors du contrôle raisonnable de Classcraft, comprenant les, mais ne se limitant pas aux, pannes mécaniques, électroniques ou de communication ou dégradations (y compris l’interférence due aux bruits de ligne).
    2. Si une disposition de cette entente est invalide ou inapplicable, tout autre disposition ci-incluse sera valide et applicable séparément dans les limites prévues par la loi.
    3. Aucune négligence ou abandon, par l’une ou l’autre des parties, d’exercer ses droits ne doit être considérée ou interprétée, par l’une ou l’autre des parties, comme l’abandon de ses droits.
    4. Vous ne devez céder, transférer ou donner une sous-licence de cette entente sans avoir préalablement un consentement écrit de Classcraft.
    5. Classcraft peut céder, transférer ou déléguer cette entente et les droits et obligations de Classcraft sans votre consentement.
    6. Les parties sont d’accord que cette entente est la déclaration complète et exclusive d’un entendement mutuel des parties et remplace et annule toute entente ou communication écrite et orale antérieure et tout autre entendement relatif au sujet de cette entente, et que sous réserve de la section 2.3, toute modification doit être faite par écrit par les deux parties, à moins d’indication contraire aux présentes.
    7. Cette entente et toute version subséquente affichée sur le site web seront considérées comme un écrit signé par les deux parties
    8. Aucun intermédiaire, association, coentreprise ou emploi n’est créé par cette entente. Vous n’avez pas l’autorité de lier Classcraft d’aucune manière que ce soit.
    9. La date d'entrée en vigueur de cette version de l'Entente est le 13 novembre 2018.